Toute personne qui reçoit un héritage doit en faire la déclaration de succession à l’administration fiscale. Cette démarche permet à l’organisme de savoir si vous êtes exonéré ou non. Certains membres de la famille, des proches et des organismes peuvent être automatiquement exonérés.
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Les partenaires de Pacs et l’Époux
Les époux survivants du défunt sont automatiquement exonérés du paiement du droit de succession. C’est également le cas des partenaires de Pacs du défunt.
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Les frères et sœurs
Les sœurs et les frères du défunt peuvent aussi être exonérés. Mais, ces derniers doivent respecter plusieurs conditions. Ils doivent tout d’abord avoir été très proches du défunt. C’est-à-dire qu’ils ont vécu au moins cinq années en étant constamment en contact avec la personne décédée. Les cinq années considérées sont celles qui précèdent juste le décès. Vous devez aussi être veuf (veuve), célibataire, en séparation de corps ou simplement divorcé. Les sœurs et les frères ayant plus de 50 ans peuvent aussi bénéficier d’une exonération. Ceux faisant partie de ces membres de la famille seront également exonérés s’ils souffrent d’une infirmité qui ne leur permet pas d’exercer une activité génératrice de revenus.
Les organismes publics et l’État
Lorsqu’une partie des biens est léguée à l’État ou certains organismes publics, ils peuvent être exonérés. Parmi les organismes concernés, on retrouve : les établissements publics hospitaliers, les communes, les départements, les régions, et la plupart des établissements publics. Dans ce lot, on peut également citer les organismes publics qui investissent dans des domaines clés. Les secteurs d’investissements considérés sont l’art à caractère désintéressé, et les œuvres scientifiques. L’exonération est aussi appliquée à l’ensemble de l’État et à ces organismes publics de bienfaisance, d’enseignements, et scientifiques. Les immeubles situés dans les parcs nationaux et légués à ces structures étatiques sont également exonérés des droits de succession.
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Les associations ayant une utilité publique
Les fondations et les associations ayant une utilité publique sont entièrement exonérées des droits de succession. Pour que ces organismes soient pris en compte, leurs fonds doivent être alloués à des œuvres précis. Il s’agit entre autres : de la protection de l’environnement, de la protection des animaux, de la bienfaisance et des œuvres pour l’assistance.
Les exonérations relatives à la nature du bien
Qui que vous soyez, et indépendamment de votre lien de parenté avec le défunt, vous pourrez être exonéré si vous héritez de certains types de biens. L’exonération peut être partielle ou totale. Il s’agit : de certains monuments historiques, des documents ayant de fortes valeurs historiques, des objets de collections, des livres de collections, des œuvres d’art, des biens forestiers, des actions de sociétés, certains logements, etc. Pour chaque bien, la législation a créé des conditions à respecter pour l’exonération.
