La promesse synallagmatique est une forme de contrat écrit de commun accord entre différentes parties. L’écriture de ce type de contrat est recommandée pour différents cas. Aussi important qu’il soit, il évite considérablement les problèmes entre acheteurs et vendeurs. Pour acquérir un bien immobilier, la rédaction de la promesse synallagmatique est fortement conseillée. Pourquoi importe-t-il autant de rédiger une promesse synallagmatique ? Quels sont les cas pratiques de promesse synallagmatique ? Quelques exemples dans ce billet.
Plan de l'article
Cas pratique 1 : Promesse synallagmatique de contrat
Comme indiqué dans le décor, les cas de promesse synallagmatique sont multiples. On note entre autres la promesse synallagmatique de contrat. Ce type de promesse est basé sur la décision de signer un contrat. Deux parties peuvent en effet décider de commun accord de signer un contrat dans un proche avenir. Pour s’assurer que chacun remplisse ses obligations, la promesse peut-être signée. La promesse engage plus clairement le caractère volontaire et réciproque de la décision.
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Aussi, les clauses du contrat doivent être choisies et rédigées de commun accord. Cela dit, les éléments cruciaux du contrat doivent être définis par les différentes parties. Vous comprenez par là que la promesse synallagmatique est un produit d’accord de volonté. Sans l’accord des deux parties, la promesse synallagmatique ne peut être valable. Chacun devra alors participer pleinement à la rédaction des clauses de la promesse synallagmatique. Aucune décision ne doit être imposée à qui que ce soit. Tout doit être fait de commun accord. Ainsi, la promesse synallagmatique pourra être irrévocable.
Après signature de la promesse synallagmatique, chaque partie est obligée de remplir ses obligations. Ceci, selon les termes des clauses incluses dans la promesse synallagmatique. En cas de non-respect du contrat, l’une des parties peut exiger l’exécution forcée dudit contrat.
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Cas pratique 2 : Achat ou vente d’un bien immobilier
L’acquisition ou la vente d’un bien représente aussi un cas pratique de promesse synallagmatique. Là encore, la promesse synallagmatique garantit le respect des obligations de chaque partie. Ce type de contrat a lieu entre un vendeur et un acquéreur. Chaque contribuant est prié de veiller au respect de ses obligations. Le vendeur est obligé de remettre en temps voulu le bien immobilier à l’acquéreur. L’acquéreur quant à lui à l’obligation d’achat du bien immobilier. Dans la promesse synallagmatique, le vendeur doit mentionner tous les éléments liés au bien immobilier. Il doit agir en accord avec les textes de la juridiction. Ceci, au risque d’être sévèrement sanctionné par loi.
Dans le cadre d’un achat de biens immobiliers, la promesse synallagmatique doit être rédigée en toute transparence. En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties, le contrat peut être remis en cause. Pour exemple, le vendeur se doit de notifier toutes les informations sur le bien à vendre. Si certaines informations sont cachées, l’acheteur est en plein droit d’annuler le contrat. Mieux encore, il peut exiger avoir une réduction ou un remboursement de la part du vendeur.
Cas pratique 3 : Mauvaise exécution d’un contrat
La mauvaise exécution d’un contrat peut être considérée comme un cas pratique de promesse synallagmatique. Il s’opère généralement entre entreprises et particuliers. Comme tout contrat, chaque partie doit veiller à remplir ses obligations. Lorsque l’une ou l’autre déroge à cette règle, elle peut être sanctionnée. Il est également possible que l’autre partie fasse une demande d’indemnisation. La partie en faute devra donc honorer cette demande.
