Le règlement de succession comprend plusieurs étapes et implique aussi la rédaction de divers actes et obligations fiscales. Après la disparition d’un proche, vous devez organiser la succession de son compte bancaire afin de clarifier la répartition des fonds disponibles sur le compte. Il existe des démarches que vous devez mener auprès de la banque avec l’aide d’un notaire.
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Quelles sont les démarches à mener auprès de la banque ?
Après le décès du titulaire d’un compte bancaire individuel ou individis, ces héritiers doivent le plus tôt possible informer la banque de cette disparition. Cette démarche peut être aussi effectuée par le notaire. Voici les documents à transmettre à la banque pour l’informer du décès du titulaire du compte bancaire :
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- L’acte de décès obtenu à la mairie
- Les pièces juridiques qui attestent la qualité du ou des héritiers (certificat d’hérédité, acte de notoriété ou autre acte délivré par le notaire chargé d’organiser la succession)
- Les pièces d’identité des ayants droit.
Ainsi, la banque aura pour mission de bloquer le compte. Il n’est donc plus possible de faire un dépôt ou un retrait sur le compte. Un arrêté comptable qui renseigne sur l’état des avoirs au jour du décès sera établi. Cet arrêté permet aussi d’effectuer la déclaration fiscale. Pour préserver l’égalité entre des héritiers du défunt, la banque va également priver d’effet toutes les procurations bancaires sur le compte de la personne défunte. En effet, le compte bancaire fait partie de la succession, peu importe son état (positif ou négatif).
Il faut aussi noter que même étant bloqué, les proches du défunt ont la possibilité de prélever directement sur ledit compte les frais d’obsèques. Ceux-ci peuvent atteindre les 5 000 euros selon le solde disponible sur le compte.
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Que faire dans le cas d’un compte joint ?
Lorsqu’il s’agit d’un compte-joint (compte Monsieur ou Madame) celui-ci peut continuer de fonctionner, sauf en cas de désaccord d’un héritier. Le devenir du compte joint dépend de sa convention. En principe, la moitié du montant disponible sur le compte bancaire appartient au défunt. Les héritiers peuvent demander à l’établissement bancaire de bloquer ses fonds. Si le solde est négatif, il revient au cotitulaire de régler le montant dû.
Que faire en présence des prélèvements suspects ?
Lorsqu’une personne ayant une procuration sur le compte bancaire du défunt ou le cotitulaire du compte procède à des retraits suspects, les héritiers sont en droit d’exiger la réintégration des fonds retirés à la succession. Aucun héritier n’a le droit de vider ou de dépenser l’argent disponible sur le compte tant que la succession n’est pas prononcée par le notaire. Si vous constatez que les retraits d’argent ont été faits avant le décès, il faudra informer le notaire et fournir la preuve de l’intention frauduleuse. S’il s’agit de l’un des héritiers, ce dernier peut être poursuivi pour recel successoral ainsi que pour rupture du droit d’égalité dans le partage des biens hérités.
Combien de temps pour débloquer un compte bancaire d’un défunt ?
L’établissement bancaire a l’obligation de bloquer le compte bancaire individis ou individuel d’un défunt une fois qu’elle a eu l’information. En ce qui concerne le compte joint, le conjoint survivant peut continuer à l’utiliser, sauf en cas de désaccord. Le temps requis pour débloquer le compte bancaire du défunt dépendra de la procédure de succession devant le notaire. Le déblocage du compte intervient à la suite de la prononciation de la succession par le notaire. C’est après cela que les héritiers peuvent partager les fonds entre eux.
Pour débloquer le compte, vous aurez nécessairement besoin de l’aide du notaire à moins que le solde disponible sur le compte soit inférieur à 5335,72 euros. Le notaire devrait percevoir les fonds et procéder au règlement de la succession entre les ayants droit. Pour les héritiers uniques, cette opération est plus simple. Ceux-ci n’auront pas besoin de l’acte notarié. Il suffit d’adresser à la banque une lettre pour lui notifier la succession du compte bancaire. Ils doivent aussi joindre à cette lettre les documents qui attestent leur qualité d’héritier ainsi que les pièces justificatives nécessaires :
- Acte de naissance de l’héritier et celui de la personne défunte
- Justificatif de domicile et pièce d’identité de l’héritier
- Acte de mariage.
Au cas où la banque aurait refusé de restituer les sommes disponibles sur le compte, vous pouvez faire intervenir des avocats spécialisés en droit des successions pour vous assister.
